Mise à jour le 01/12/2019
ARTICLE 1 – ACCEPTATION
Le client reconnait avoir pris connaissance, à la passation de commande, des conditions particulières de vente ci-après et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HÉLIPRO et son client. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits commandés par les clients. Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des biens neufs et services vendus par le site Internet shophelipro.re et qui rentrent en vigueur à compter de la validation du bon de commande, qui fait office de signature et/ou de signature électronique.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Toutes commandes peuvent être effectuées en magasin ou sur le site Internet : shophelipro.re.
HÉLIPRO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure ou de multiples retours/rétractations. Toutes les informations formulées par l’acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. HÉLIPRO ne saurait donc être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
Le consommateur est avisé que lors du recueillement de ses données téléphoniques, qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition par le dispositif BLOCTEL (http://www.bloctel.gouv.fr/).
ARTICLE 3 – PRIX, PAIEMENT ET FACTURES
Généralités : Le prix des articles est payable au comptant en Euros le jour de la passation de commande. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera annulée.
Sur le site votre facture et les conditions générales de ventes sont téléchargeables en version PDF à partir du compte client ou disponible en magasin.
Paiement en ligne : PayPal : Le client sera alors automatiquement redirigé sur le site sécurisé de PayPal.
- Virement bancaire : les articles commandés ne sont réservés et mis en préparation qu'à réception du virement.
- Chèque bancaire (île de la Réunion uniquement) : les articles commandés ne sont réservés et mis en préparation qu'à l’encaissement du chèque. Envoi de votre règlement à l'adresse suivante : HÉLIPRO, 28 Av. du Grand Piton – ZI de Cambaie, 97460 SAINT-PAUL.
Paiement en magasin : - CB : Paiement immédiat - CB Paiement différé : 3 fois - Espèces - Chèques
ARTICLE 4 - LIVRAISON
Le délai de livraison est fonction de la disponibilité réelle des produits s’ils sont affichés "en stock".
Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l'acheteur de solliciter des dommages et intérêts à HÉLIPRO. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du vendeur. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis et de signaler tous dommages au livreur. Dans le cas d’un Colis livré en mauvais état, ou si le colis présente des traces d'ouverture le client doit refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison la mention "colis refusé, car endommagé", si ces procédures ne sont pas respectées, HÉLIPRO se dégage de toute responsabilité.
En cas de non retrait, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
ARTICLE 5 - NOS GARANTIES
- Paiement sécurisé :
La sécurité de vos paiements est notre priorité. Aussi, toutes les transactions effectuées sur HÉLIPRO se font de façon sécurisée. En effet, toutes les données personnelles transmises par notre serveur de sécurité sont verrouillées avant d'être transmises par internet.
- Article détérioré ou non-conforme à la commande:
Nous apportons le plus grand soin à la sélection et à l'emballage de vos produits, mais nous ne sommes jamais à l'abri d'une erreur ou d'un incident. Dans ce cas, vous avez 10 jours pour nous signaler l'incident via notre Formulaire de contact. Si la vérification de la conformité a été faite au moment de la livraison et confirmé par le livreur, le délai est de 3 jours.
- Droit de rétractation :
En application de l'article L. 221-21 du Code de la consommation le Client consommateur, dans le cadre d’une vente à distance, dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l'achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : (...)
(...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
(...) 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;» (casques).
En conséquence, le Client consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les modèles réduits en KIT monté par la société à la demande du client telles que : les avions, les hélicoptères, les drones, les moto-planeurs, etc.
Les commandes passées sur le site payées et retirées au magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client consommateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, aller sur son COMPTE, sélectionner l'icône FORMULAIRE DE RETRACTATION, remplir les informations demandées avec le motif de sa rétractation puis cliquer sur ENVOYER.
Le Client consommateur doit retourner les produits, à l'adresse indiquée à l'article 10, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d'origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
HÉLIPRO s'engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits.
Le remboursement s'effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
ARTICLE 6 - GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale. Toutes demandes de retour SAV doivent préalablement être signalées à HÉLIPRO et acceptées par nos services. De plus, afin de traiter correctement votre demande, une copie de la facture doit être jointe au retour.
Les frais de port engagés pour le retour du produit sont à la charge du client en cas de SAV hors garantie.
Les frais de réexpédition après réparation ou échange sont à la charge du client en cas de SAV hors garantie.
Certains fabricants n’autorisent pas d’intervention de SAV par des tiers sur leurs appareils, ils doivent impérativement être retournés en usine pour les vérifications ou réparations. Exemple : L’achat d’un appareil DJI implique l’acceptation des conditions générales de garanties de ce fabricant, retour en usine pour SAV. Toute immobilisation de plus de 7 jours prolonge d'autant la durée de la garantie légale.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
Le monde du modélisme étant particulier, HÉLIPRO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu’immatériels, corporels ou de fautes de pilotages qui pourraient résulter.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ACCUMULATEURS - BATTERIES
- Limitation de responsabilité liée aux des batteries LiPo-LiFe-NimH, etc. Toutes nos batteries sont vérifiées lors de la vente.
HÉLIPRO ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'utilisation d’un accu Li-ion, Li-Polymer ou autres qui doivent respecter des consignes strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit. HÉLIPRO n’ayant pas la garantie que le consommateur va respecter les intensités, capacités de charge et de décharge, cycles, exigences de stockage, précautions d'usage, toutes modifications sur les câbles, les prises ou soudures, exemple : batteries abîmées, gonflées, éclatées suite à crach, câbles dénués, etc.
Dans le modélisme les batteries sont considérées comme dangereuses et doivent être considérées comme expérimentales. En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus. L'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité et il est par là pleinement responsable des conséquences de leur utilisation il s'engage ainsi à ne pas tenir pour responsable le vendeur de tout accidents, blessures, mort d’une personne ni les dégâts à la propriété.
HÉLIPRO est donc dégagée de toutes responsabilités concernant l'utilisation des batteries lithium-polymère, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et aux tiers, le vieillissement prématuré des éléments électroniques ou électriques.
Cette limitation de responsabilité s'applique aussi bien si la batterie a été vendue avec un modèle ou séparément.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION
En cas de litige, le Client devra contacter le magasin par téléphone au numéro suivant : 02 26 35 27 87 ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : HELIPRO 28 Av du Grand Piton - ZI de Cambaie - 97460 SAINT-PAUL.
Pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service client HELIPRO, le Client particulier pourra recourir gratuitement à notre service de médiation : AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS.
La solution proposée par l’intermédiaire de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
A défaut d'accord, si le client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.
ARTICLE 10 - RESPECT DE L'IDENTITÉ
Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression :
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de: SARL HÉLIPRO - 28 Av. du Grand Piton – ZI de Cambaie – 97460 SAINT-PAUL - Tel : 0692 32 31 31 ou 0262 35 27 87 – Mail : info@helipro.re